Etats Généraux Energies Renouvellables

Cette contribution fait suite à mon intervention lors de la réunion des « Etats généraux des énergies renouvelables » en sous-préfecture de Dreux, le 21janvier 2022.

En ce qui concerne l'éolien, votre étude est centrée sur l'acceptabilité géographique en proposant d'interdire toute édification à moins de 1km d'une habitation, d'éviter les sites sensibles pour la diversité et les paysages et de tenir compte des effets cumulés avec d'autres parcs.

En cela vous suivez deux des « 4 conditions pour un développement vertueux » définies par France Nature Environnement dans son dossier sur l'éolien ( https://fne.asso.fr/dossiers/eolien-terrestre-enjeux-et-impacts ) :

• 1 - Planifier les projets au niveau territorial
• 2 - Prendre en compte les impacts sur la biodiversité et les paysages.

Les deux autres conditions précisées par FNE sont :

• 3 - Impliquer la population
• 4 - Mettre les projets éoliens au service de la transition écologique des territoires

Dans la 3ème condition FNE préconise de :

« Mieux concerter et faciliter l'implication des collectivités et des citoyen-nes dans la gouvernance des projets relève du bon sens » ;

et précise :

« Les projets participatifs, notamment les projets citoyens ainsi que les projets avec implication des collectivités dans l'investissement sont à promouvoir. France Nature Environnement souhaite que tous les projets fassent au moins appel au financement participatif et que les collectivités et citoyen-nes participent à la gouvernance des projets ».

Certes vous avez abordé la concertation en amont dans l'une des dernières diapos de votre présentation mais la gouvernance a été absente de ces états généraux alors que la circulaire ministérielle du 26 mai 2021 précise notamment :

« Ce développement des énergies renouvelables concerne tous les territoires et pose le défi de l'appropriation de la transition énergétique au niveau local » (3ème alinéa) ;

« Les projets d'installations à gouvernance locale et citoyennes, dont les retombées locales sont significativement plus importantes que pour d'autres projets, qui sont un facteur d'acceptabilité d'une part mais surtout d'appropriation locale de la transition énergétique, devront être encouragés. » (6ème alinéa).

Par ailleurs :

• le Ministère de la transition écologique a publié le 8 novembre dernier :
• « 10 mesures en faveur des énergies renouvelables citoyennes » ;
• l'ADEME vient de tenir la deuxième édition des Assises des EnR Citoyennes et écrit dans ADEME presse :
• « Le cadre législatif de ces projets a été récemment précisé grâce à la Loi Climat et Résilience qui a introduit dans la loi le développement des communautés énergétiques qui donnent l'opportunité aux collectivités et aux particuliers d'agir pour le développement des projets EnR ».

Dommage que ceci n'ait pas été abordé dans les deux réunions faites dans l'arrondissement de Dreux, d'autant que de nombreux élus y participaient et que mettre les projets EnR au service de la transition écologique est un facteur clé de leur développement et de leur acceptabilité, en particulier pour l'éolien.

Cette démarche est loin d'être utopique, la France comptait le 8 novembre dernier 256 projets à gouvernance local cf. l'ADEME.

Il faut aussi noter que trop de projet résultent d'une opportunité de mise à disposition de terrains et de l'existence de capitaux pouvant cherchant un retour sur investissement rapide et qui, compte tenu des aides, s'investissent dans le montage d'une société d'exploitation ad hoc. Ces montages ont déjà conduit à des prises illégales d'intérêt, cf. le rapport pour l'année 2013 du Service Central de Prévention de la Corruption au Premier ministre. Ce rapport y consacre deux pages (119 et 120) et le SCPC précise même « Ce phénomène a déjà pu être constaté dans certains pays européens dans lequel serait impliquée la criminalité organisée » et s'interroge « La France en est-elle indemne ? »

D'où l'importance de développer des EnR citoyennes s'inscrivant dans des projets globaux de transition énergétiques de territoires.

Cordialement,

François BORDES

Vice-président de la FEEL