Urgence climatique : le rappel

https://ensemble28.forum28.net/2022/03/13/chartres-la-marche-a-rappele-lurgence-climatique-minoree-dans-la-campagne-electorale/

projet d'autoroute concédée

N 12 - N 154.

De la réouverture de la ligne Orléans-Chartres-Dreux-Evreux-Rouen et suivi d'autres liaisons.

1994

15 mars : Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme Bernard Bosson, décide l'aménagement à 2 x 2 voies de l'itinéraire Rouen - Orléans avec un statut de voie express (Avant Projet Sommaire d'Itinéraire ASPI). L'aménagement sera financé sur crédits budgétaires avec un cofinancement des différentes collectivités (Conseils généraux, Conseils régionaux et agglomérations ou grandes villes).

2000

Le contrat de plan Etat - Région 2000-2006 prévoit la réalisation à 2 x 2 voies de déviations de plusieurs villages entre Chartres et Allaines et la réouverture aux voyageurs de la ligne Chartres - Orléans.

2003

18 Décembre : le Comité interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) approuve les cartes de planification des infrastructures nationales de transport à long terme (horizon 2025) parmi lesquelles la RN 154 est confirmée dans son statut de « Grande Liaison d'Aménagement du Territoire » (GlAT).

2004

L'Etat renie sa signature pour la réouverture de la ligne Chartres -Orléans qu'il avait pourtant inscrit au contrat de plan Etat - Région 2000 - 2006.

2005

14 octobre le Comité interministériel d'Aménagement et de Compétitivité de Territoires (CIACT) confirme l'engagement en faveur de la RN 154, deux éléments sont inscrits au programme des projets routiers :

• la déviation d'Evreux
• la liaison à 2 x 2 voies entre Chartres et Orléans.

2007

26 février : réunion d'information en préfecture d'Eure & Loir des élus : sénateurs, députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires concernés par le « Projet de route à 2 x 2 voies à caractère autoroutier concédé ». La seule intervention contre est celle de l'élu du groupe «Les Verts» au conseil régional.

L'Etat refuse d'inscrire au contrat de plan Etat -Région 2007- 2013 la réouverture aux voyageurs de la ligne SNCF Chartres - Orléans (il ne consent que quelques millions pour améliorer la desserte fret).

2008

le 7 novembre le Ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de l'Aménagement du Territoire Jean-Louis Borloo et le secrétaire d'Etat chargé des transports Dominique Bussereau saisissent la Commission Nationale de Débat Public (CNDP)

d'un projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154, dont la réalisation serait accélérée par la mise en concession autoroutière sur l'itinéraire Nonancourt - Dreux - Chartres - Allaine

2009

Le 7 janvier 2009 la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) décide d'organiser un débat public sur l' «avenir de la RN 154».

12 OCTOBRE 2009 - 28 JANVIER 2010 DEBAT PUBLIC (15 réunions avec2545 participants au total)

Le dossier présenté par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) cherche à démontrer qu'aménager la RN154 est trop cher et trop long, et que la seule réponse serait la « concession ».

L' étude s'appuie pourtant sur des erreurs et des mensonges :

• Elle constate que les trafics baissent mais continue à prévoir une augmentation ! (comme cela avait été fait pour l'A 19).
• Elle affirme que la sécurité s'aggrave alors que les données sur lesquelles ils s'appuient montrent clairement le contraire.
• Le calcul de rentabilité financière s'appuie sur des études et prévisions de 2005 largement dépassées (parité €/$). De plus une subvention d'équilibre (100 M € /an) est nécessaire.

Le diagnostic n'est pas partagé

17 décembre 2009: Le conseil régional prend position pour la mise à 2 x 2 voies à partir del'existant (donc contre l'autoroute).

2010

Conclusion du rapport de la commission de débat public "

En conclusion de ce compte rendu, nous recommandons avec force que le maître d'ouvrage reprenne rapidement une concertation ouverte avec l'ensemble des acteurs locaux et qu'il ne ferme la porte à aucune solution d'aménagement ou de financement avant qu'elle n'ait été sérieusement explorée. À ce titre, il nous apparaît nécessaire qu'il étudie, en concertation avec les acteurs locaux, les diverses solutions alternatives d'aménagement, dont certaines qu'il a évoquées lui-même dans son dossier pour pratiquement les écarter en réunion publique, et d'autres qui émanent du débat

25 juin LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE JEAN-LOUIS BORLOO DECIDE LA MISE EN CONCESSION AUTOROUTIERE DU PROJET A 154.

28 septembreLa RN 12 entre Dreux et Saint Rémy sur Avre est incluse dans le projet autoroutier. Les associations dénoncent cette inclusion alors que le débat public n'avait porté que sur la concession autoroutière de la RN 154.

20 décembre : Annonce du fuseau de passage.

2011

L'A 154 est inscrite au Schéma National des Infrastructures et des Transports (SNIT), Pourtant le projet est en opposition à 4 orientations du SNIT

Optimiser le système de transport existant et limiter la création de nouvelles infrastructures.

Améliorer les performances du système de transport dans la desserte des populations,

Améliorer les performances énergétiques (limiter les émissions de gaz à effet de serre, limiter la dépendance aux hydrocarbures).

Réduire l'empreint environnementale des infrastructures et équipements de transports

2012

Travaux de réfection des voies de tronçons de la ligne Chartres -Voves, financés uniquement par la région Centre.

Tout au long de l'année 2012 l'Etat organise des temps de « concertation » selon la procédure officielle. La FEEL et ses associations y participent régulièrement.

2013

Juin : remise du rapport de la commission « MOBILITE 21 ». Le tronçon Dreux Allaines du projet d'aménagement de la RN 154 est reporté entre 2030 et 2050, pour la FEEL C'EST UNE VICTOIRE, le tronçon Nonancourt-Dreux - que nous avons toujours jugé prioritaire est classé en première priorité.

MAIS, François Bonneau le président de région jusqu'ici opposé à l'autoroute rejoint les partisans de la concession autoroutière. Début d'un forcing de certains « grands » élus auprès du ministre des transports M. Cuvillier ....et d'une forte mobilisation des associations.

2014

Janvier : Délégation des « grands élus » auprès de M. Cuvillier, ministre des transports, ils affirment que « la mise en concession ne soulève pas de problèmes majeurs d'acceptabilité au niveau local » !. Ils ne fournissent aucune étude sur les coûts réels du projet.

3 février Le Ministre CUVILLIER accepte la poursuite de la mise en concession, puisque les élus lui ont affirmé - à tort - qu'il n'y avait pas de problèmes d'acceptabilité.

Extrait de la lettre du Ministre aux élus

Dans la mesure où, tant les autorités locales de l'Etat que les grands élus concernés dont vous-même m'ont assuré et continuent à m'assurer qu'une mise en concession de la liaison ne soulève pas de problèmes majeurs d'acceptabilité au plan local, je vous confirme l'accord donné en réunion pour que l'aménagement à 2x2 voies de la liaison entre Nonancourt et Allaines, partiellement en tracé neuf et partiellement par réutilisation de sections déjà aménagées de la RN 154 existante, se réalise dans le cadre d'une concession

Juin Début de l'aménagement de la RN 154 au sud de Dreux, l'Autorité Environnementale précise «le trafic projeté en 2015 et la proportion de poids lourds seraient probablement très différents dès lors qu'un barreau autoroutier continu viendrait doubler l'infrastructure existante dont la vocation deviendrait alors purement locale»

10 décembre 2014 - 13 février 2015 : Concertation sur les hypothèses de tracés et le dispositif de points d'échanges

Le dossier de concertation sur les hypothèses de tracés annonce que depuis 1994, 260 millions d' € ont été investis sur fonds publics pour aménager progressivement à 2x 2 voies la RN 154.

2016

Ÿ Septembre 2016 :L'Autorité environnementale (Ae) estétonné par notre projet alternatif « Mob 28 ». Dans ses conclusions elle n'est pas convaincue de l'intérêt général du projet de mise en concession. L'Ae émet plus d'une vingtaine de recommandations pour compléter les études.

ŸEnquête d'Utilité publique de novembre 2016 à janvier 2017 è 2514 observations déposées dont 70% d'avis défavorables. La commission d'enquête émet 2 réserves dont reconsidérer le tracé passant par l'Ouest de Chartres (comme le propose MOB 28) l'estimant moins couteux que par l'est.

Dans notre lettre type de contribution d'enquête d'utilité publique, la FEEL rappelle :

Considérant que la France s'est engagée devant la communauté internationale à lutter activement contre le changement climatique :

1. En signant l'accord de Paris à l'issue de la COP 21 en décembre 2015

2. En adoptant le paquet énergie-climat 2030

3. En adoptant la loi sur la transition énergétique

et que le projet du Ministère est en opposition avec ces engagements.

De plus la Cour des Comptes affirme l'absence de démonstration de l'intérêt économique des autoroutes au plan du développement économique local et national.

2017

Ÿ 7 janvier : Inauguration de la ligne SNCF Chartres- Voves, mise en service en décembre 2016.

Ÿ Avril : élection à la présidence de la république d'Emmanuel Macron, dans son programme il affirme (page 29)

Nous réformerons radicalement la politique des transports. Car l'enjeu n'est plus de construire partout des autoroutes.....c'est grâce à notre pan d'investissement, de moderniser les réseaux existants....pour que les territoires soient raccordés efficacement».

2018

Ÿ16 janvier : Visite de M. Duron président de la commission d'Orientation des Infrastructures (COI), parcours en car en compagnie des grands élus du tronçon à 2x2 voies Dreux- Chartes. Les associations reçues à la va vite en 20 minutes !

ŸPrise de position du Député de la 1ère circonscription d'Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian qui dans son rapport remis au CIO « en l'état actuel, je ne peux pas apporter mon soutien au projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 »

Ÿ1er février : remise du rapport de la COI à la ministre Madame Elisabeth Borne : Concernant la RN 154 

Après analyse comparative des enjeux des différents investissements qu'il a eu à considérer et au regard de l'état d'avancement du projet A154, le Conseil recommande de prévoir la poursuite des études et procédures en vue d'un engagement du projet complet en tout début de période 2023-2027 quel que soit le scénario considéré.

ŸJuillet 2018 : Déclaration d'Utilité Publique

Ÿ Août : 2 recours contre la DUP sont déposés auprès du Conseil d'Etat, présentés et soutenus par Me Corinne Lepage représentant l'ensemble des associations d'Eure-et-Loir et 2 maires et Me Bruno Galy représentant un collectif d'environ 150 particuliers et riverains opposés au projet.

2019

Ÿde Février à Avril : chantier de rénovation de la ligne Chartres-Courtalain. Ligne temporairement fermée. Travaux 12 M € (Etat et région Centre Val de Loire 45,75% chacun, SNCF Réseau 8,5 %)

ŸJuin Les recours sont rejetés par le Conseil d'Etat.

2020

Ÿ14 aout : décret qui ouvre la possibilité de privatisation de routes nationales.

ŸOctobre : les « grands élus » ( Président du conseil régional, sénateurs et députés d'Eure-et-Loir, présidents des communautés d'agglomérations de Dreux et Chartes envoient un courrier à M. Djebbari ministre délégué auprès de la ministre chargée de la transition écologique chargé des transports pour obtenir le choix d'un concessionnaire . Réponse M. Djebbari confirme que le projet se fera, le gouvernement entend bien avancer ce projet.

Ÿ 13 décembre : 1er train direct Chartres - Tours par Voves. Nota : ligne refermée quelques mois après pour régénération du ballast..

2021

ŸFévrier : Envoi massif d'une lettre pétition au Président de la République.

ŸA partir d'avril et jusqu'à fin 2022 mise en service progressif sur Dreux -Chartres des nouvelles rames Régio 2

ŸNovembre : le député Marleix propose que soit étudiée la réouverture de la ligne Dreux - Chartres.

ŸNovembre : une association propose la réouverture de la liaison La Loupe- Senonches.

ŸOctobre : la nouvelle majorité du conseil départemental demande « que le dossier de l'A 154 aboutisse dans les plus brefs délais », elle demande que soit lancé un appel d'offres. Le premier ministre Jean Castex confirme la volonté que le projet aboutisse.

ŸNovembre - décembre : des organismes comme RTE et l'ADEME ainsi que l'association négawatt publient chacun des scénarii pour prendre en compte l'urgence climatique qui implique plus de sobriété énergétique ce que le projet ne prend pas en compte.

ŸPublication sous l'égide du ministère de la transition écologique de rapports sur le potentiel de l'autoroute électrique. L'A154 n'y est pas retenue.

Décharge au Montoir Rouge à Saulnières

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